ART. 12	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Vialay, M. Hetzel, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Pauget et M. Dive
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« emballages »
insérer les mots :
« de boisson »  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson.
Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition, tout particulièrement concernant le secteur verrier de la Parfumerie de Luxe.
Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle en effet la nécessité d’avoir un texte de Loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place. Tel est le but de cet amendement.