ART. 66 BIS	N°6066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6066
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Mbaye et Mme Brunet
------------
ARTICLE 66 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« précis, »
insérer les mots :
« dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.