ART. 50	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Bony, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Therry, Mme Audibert, M. Vialay, M. Hetzel, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Porte, M. Viry, M. Benassaya, M. Pauget, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion et M. Viala
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ARTICLE 50
I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Lors de la révision du plan local d’urbanisme, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« présente »,
insérer le mot :
« , respectivement, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au cours des années civiles précédentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la multiplication des rapports à tous les niveaux administratifs et au manque certain de lisibilité qui s’en suit, cet amendement propose de limiter la production d’études sur l’artificialisation des sols uniquement lors de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Outre une meilleure efficacité de ce type de rapport, cette nouvelle échéance interviendra plus logiquement dans le processus de modifications pouvant être apportées lors de l’établissement d’un nouveau PLU par une commune.