ART. 24	N°6077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6077
présenté par
Mme Louis, Mme Park, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Provendier, Mme Mörch et Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, après le mot : 
« commercial, »
insérer le mot :
« tertiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées au secteur tertiaire. 
S’agissant de ces ouvrages, les toits plats sont statistiquement plus importants, ce qui constitue une opportunité pour répondre davantage à l’objectif fixé par cet article.
En outre, il s’agit bien souvent d’immeubles avec des labellisations sur lesquels les énergies renouvelables ou les toitures végétalisées sont déjà dans les critères optionnels. En effet, pour obtenir un label, un projet doit répondre à une multitude de possibilité de critères divers dont chacun a une cotation en points. Ce sont des éléments aussi variés que la végétalisation en toiture, qu’un limitateur de pression, ou à la performance d’un vitrage.
Enfin, les immeubles tertiaires sont de gros consommateurs d’énergie.
Le présent amendement vise à donc à garantir la bonne application de l’article 24 à ces immeubles.