APRÈS ART. 75	N°6078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6078
présenté par
Mme Louis, M. Haury, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, M. Tan et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un crédit d’impôt significatif auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public comme aide financière aux réparations a été mise en place dans d’autres pays, comme en Suède et au Portugal, et est aussi une proposition exposée de façon plus large dans la Convention citoyenne pour le climat.
En Suède et au Portugal, elle semble avoir eu un effet positif sur les emplois dans la réparation, la lutte contre l’obsolescence programmée chez les constructeurs et la lutte contre la culture du déchet chez les particuliers, avec une réduction du volume des décharges. Ces impacts positifs permettraient peut-être de compenser le manque à gagner budgétaire pour l’Etat. Une étude approfondie s’impose.
Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Elle s’inspirerait de dispositions législatives similaires allant en ce sens en Suède et au Portugal.
Cet amendement vise donc à lancer une étude approfondie avec les acteurs de l’économie circulaire et en planifiant des déplacements en Suède et au Portugal afin de statuer sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif et d’en limiter par les aspects positifs le manque à gagner budgétaire pour l’Etat.