ART. 9	N°6082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6082
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Faure, M. Alain David, M. Aviragnet, M. Naillet, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, Mme Laurence Dumont et Mme Tolmont
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ARTICLE 9
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Ces collectivités et groupements sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’expérimentation « Oui Pub » créée à l’article 9 soit ouverte à tous les territoires volontaires.
En effet, le risque de définir la liste des participants par décret, en une seule fois (tel que prévu par la rédaction actuelle de l’article 9), est d’exclure des territoires volontaires mais qui ne seraient pas prêts au moment du lancement de l’expérimentation.
C’est pourquoi il convient de préciser que toutes les collectivités et groupements compétents en matière de gestion des déchets volontaires sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation.