ART. 15	N°6084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6084
présenté par
M. Garot
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économie, »,
insérer les mots :
« aux coûts évités, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter dans les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets de la commande publique la notion de « coûts évités ».
 
Les coûts évités découlent des solutions, notamment proposées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, qui permettent à la puissance publique de réduire ses coûts financiers et écologiques lors de la mise en œuvre des moyens et des prestations dans le cadre d’une commande publique.
 
Ces coûts évités ne sont pas ou peu pris en compte lors de l’examen des réponses aux appels d’offres et appels à projets. Ainsi, cette valeur ajoutée doit pouvoir être mieux valorisée, notamment dans la notation de la qualité des mémoires techniques.