APRÈS ART. 75	N°6093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6093
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », permettant aux territoires volontaires de mettre notamment en place, avec le concours de l’État :
- Un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande ;
- Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ;
- La possibilité, pour les habitants du territoire, de bénéficier de titres-restaurant « alimentation durable » distribués aux salariés qui recevaient précédemment les titres-restaurant définies à l’article L. 3262‑1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité alimentaire, et permettant d’acquérir des produits alimentaires frais et/ou locaux et de qualité ;
- L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale locale et de qualité, dans les territoires qui en sont dépourvus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place, à titre expérimental, la première étape d’un dispositif « Territoires zéro faim » dont l’objectif sera de mettre fin à la privation d’une alimentation saine, locale et durable.
Cette première étape expérimentale, d’une durée de trois ans, permettra à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions (existant pour certaines déjà isolément dans un certain nombre de localités) visant à réduire la précarité alimentaire.
Ces actions sont d’abord centrées, dans le prolongement des articles 59 et 60 du présent projet de loi, sur une accessibilité élargie à une restauration scolaire locale et de qualité.
Les territoires participants à l’expérimentation du dispositif « Territoires zéro faim » mettront en place une tarification progressive et sociale dans ses établissements scolaires : l’objectif est de garantir un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande.
Toujours dans un objectif d’alimentation durable pour tous, il est proposé d’expérimenter sur ces territoires la mise en place de titres-restaurant « alimentation durable ». Les tickets restaurants habituellement distribués aux salariés les salariés seraient étendus aux personnes en situation de précarité alimentaire.
Le déploiement de ce dispositif permettrait ainsi de lutter contre la précarité alimentaire sans être stigmatisant pour les personnes concernées, puisqu’il s’agira dans un premier temps d’une extension du périmètre du titre-restaurant, et non d’une prestation sociale.
Plus largement, les « Territoires Zéro Faim » permettront d’agir concrètement dans les zones dépourvues d’offre alimentaire de qualité, en y développant l’implantation de commerces proposant des denrées saines, locales et durables.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.