ART. 61	N°6099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6099
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 61
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II  bis . – Un indicateur territorial de l’offre alimentaire évalue la nature et la qualité de l’offre de produits alimentaires dans les territoires, notamment en termes de densité des commerces, de qualité nutritionnelle et de provenance des produits proposés, et de proportion de produits frais, locaux ou bénéficiant d’un label de qualité.
« L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, du programme national pour l’alimentation et du programme national nutrition-santé. 
« Les orientations méthodologiques de l’indicateur, son cahier des charges, et le périmètre des territoires ou des bassins de vie sur lesquels il porte, sont définis par décret au plus tard le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un indicateur territorial de l’offre alimentaire, qui permettra de mesurer plus efficacement les besoins des territoires, notamment les plus fragiles, en matière d’alimentation et de bien-manger, et donc de mieux cibler les politiques publiques.
 
Le développement du bien-manger dans les territoires est l’un des axes structurants des futures politiques de l’alimentation. Aujourd’hui, nous le savons, il existe des espaces, des quartiers, des communes, moins bien desservies en produits frais, locaux ou de qualité. La précarité alimentaire est tout autant sociale (trois fois plus d’enfants d’ouvriers en surpoids que d’enfants de cadres en 2017, selon la DREES) que géographique.
 
Les solutions existent, elles sont variées (zones franches, soutien aux associations, planification, contrats de territoires, tiers-lieux) : encore faut-il connaître la localisation et la nature du problème.
 
Dans les territoires, notamment par l’intermédiaire des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) des initiatives sont déjà en cours pour cartographier l’offre alimentaire. Le présent amendement propose d’établir une méthodologie commune, qui pourra être proposée aux collectivités compétentes.
 
Plus qu’un outil de remontée des données permettant une élaboration plus fine de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, cet indicateur peut devenir un levier d’équité sociale.