ART. 68	N°6108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6108
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE 68
À l’alinéa 15,  supprimer les mots :
 « dans la limite des eaux territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence de quoi il est proposé de supprimer cette référence aux eaux territoriales.