ART. 39 TER	N°6123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6123
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 39 TER
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ce niveau peut être ramené à celui de la classe D »
les mots suivants :
« une rénovation est dite performante lorsque le critère prévu au a est rempli et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception susmentionnée.
« Toute rénovation performante peut notamment s’appuyer sur les six postes de travaux précités.
« Une rénovation performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement enrichit la définition de la rénovation performante introduite en commission.
L’amendement précise ainsi les 6 postes de travaux sur lesquels peuvent notamment s’appuyer une rénovation performante : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Il s’agit ainsi de compléter la logique de résultat, essence de la définition de la rénovation performante, par des précisions concernant les moyens à mettre à oeuvre. Il est également précisé qu’une rénovation performante est dite globale lorsqu’elle est effectuée en moins de 18 mois.
Concernant l’exception pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe C, le présent amendement fixe une obligation de moyen. Pour pouvoir être considérées comme performantes, les rénovations afférentes à ces logements devront permettre un gain de deux classes, et traiter les six postes de travaux précédemment énumérés.
Cette définition complète et ambitieuse fournit aux pouvoirs publics un nouvel outil pour promouvoir des rénovations globales et performantes. Ces définitions pourraient notamment être utilisées pour conditionner l’accès à certaines aides financières existantes.
De nombreux rapports ont démontré la nécessité de passer par des rénovations performantes pour assurer une efficacité optimale sur le plan de la consommation énergétique. Cette nécessité a notamment été soulignée dans un récent rapport de l’ADEME portant sur la rénovation performante (janvier 2021) ainsi que dans le récent rapport de la mission d’information parlementaire portant sur la rénovation thermique des bâtiments.
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du renforcement de l’efficacité des politiques publiques d’accompagnement à la rénovation énergétique, dans l’objectif d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.