ART. 21	N°6127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6127
présenté par
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable que cette réforme du code minier, attendue depuis de nombreuses années fasse l’objet d’une demande d’ordonnance.  Le gouvernement a eu le temps de concerter et pourrait donc proposer des mesures en « dur ».  D’autant qu’un projet de loi de 12 articles sur ce sujet a fuité dans la presse à l’automne dernier.
 
Le code minier, presque inchangé depuis un siècle, nécessite une réflexion d’ensemble avec toutes les parties prenantes, dans le cadre d’un véhicule législatif propre. Les sujets à traiter sont nombreux : fiscalité, protection de l’environnement, gestion de l’après mines …
 
Les conséquences de la crise sanitaires liées au Covid-19 ont en particulier montré le besoin de bénéficier d’une autonomie d’approvisionnement de ressources et de matières premières.
 
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance et de renvoyer cette réforme à un projet de loi spécifique. Les élus des communes minières devant en particulier y être étroitement associés.