ART. 42	N°6133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6133
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 42
 
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique