ART. 42	N°6135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6135
présenté par
M. Nogal
------------
ARTICLE 42
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique