ART. 27	N°6146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6146
présenté par
M. Damien Adam, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la Constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obliger les communes tenues de mettre en place des ZFE un débat sur l’instauration ou l’extension de zones 30. Les zones 30 permettent d’apaiser l’espace public et favorisent le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.