APRÈS ART. 75	N°6162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6162
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Victory, M. Faure, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, M. Naillet, Mme Manin, M. Juanico, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Alain David et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière d’alimentation durable et de qualité et notamment sur la possibilité d’une interdiction des messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle au renforcement de la promotion d’une alimentation favorable à la santé dans la publicité ciblant les enfants et les adolescents.
L’article 61 du présent projet de loi traite du programme national pour l’alimentation (PNA) et du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) qui sont le socle du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN), qui deviendra avec ce texte la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. 
Ces trois documents programmatiques s’accordent pour reconnaître la nécessité de favoriser une alimentation durable et de qualité. Le quatrième objectif du PNAN est notamment de « protéger les enfants et les adolescents d’une exposition à la publicité pour des aliments et boissons non recommandés ».
Selon la dernière enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en août 2019, 18 % des enfants en classe de troisième sont en surpoids ou obèses, soit 2,5 points de plus qu’en 2001.
Si les causes de ce phénomène sont multiples, l’exposition à la publicité alimentaire y figure en bonne place. En 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant pilotée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a ainsi souligné que « l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger les enfants de façon égale ». Le Conseil économique, social et environnemental et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ont fait le même constat dans leurs travaux.
En France, l’autorégulation des acteurs reste le principe pour la diffusion de publicités alimentaires. Plusieurs rapports récents, dont ceux de la Cour des comptes sur l’obésité et celui de Santé publique France sur l’exposition des jeunes à la publicité alimentaire, soulignent que ces instruments de « droit souple », et notamment la charte alimentaire du CSA, ont des effets insuffisants, et suggèrent la mise en place d’une norme législative.
Une telle mesure est également portée par la Convention citoyenne pour le climat (proposition SN5.2.2), et elle s’inscrit dans le prolongement des travaux de l’atelier 9 « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’alimentation, et de ceux de la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, qui proposent une régulation de la publicité alimentaire destinée aux enfants.
Le présent amendement répond à ces préconisations, en autorisant uniquement la diffusion de publicité alimentaire ciblant les enfants de moins de 16 ans lorsqu’elle promeut des produits favorables à la santé. La qualification de tels produits, renvoyée à un décret, se ferait par exemple en fonction des profils nutritionnels de l’OMS Europe, du Nutri-score et des recommandations du Programme National Nutrition-Santé (PNNS).
Il faut enfin rappeler que la prévalence de la surcharge pondérale est trois fois plus élevée chez les enfants d’ouvriers que chez les enfants de cadres, et quatre fois plus élevée pour la seule obésité. Plus qu’une nécessité de santé publique, cet amendement est donc également un enjeu de justice sociale.