ART. 61	N°6163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6163
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 61
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.
 
Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation), représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
 
C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.
 
Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.
 
La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des axes structurant du Programme National de l’Alimentation et de la Nutrition (PNAN) pour 2019‑2023, que l’article 61 de la présente loi change en Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC).
 
En lien avec la directive européenne n° 2018/851 qui engage les états membres à faire un suivi du niveau de gaspillage alimentaire et à faire état des progrès réalisés, cet amendement vise à généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.
 
Il est nécessaire de se baser sur des données claires et précises pour répondre à nos exigences nationales et européennes. Les méthodes, détaillées par le rapport du groupe de travail 1 de l’ADEME rendu en 2019, existent.
 
La loi peut accompagner cet engagement, en définissant des obligations de chiffrage et de mesures spécifiques pour chacun des opérateurs impliqués dans la lutte contre le gaspillage alimentaire : grandes et moyennes surfaces, industries agroalimentaires, restauration, etc. Ces documents, leur contenu, les données collectées et les moyens de mesure doivent bien sûr différer selon la nature et la situation de l’entreprise : l’objet de cet amendement est de fixer un cadre général.
 
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.