APRÈS ART. 75	N°6167 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6167 (Rect)
présenté par
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Pichereau, M. Barbier, Mme Riotton et Mme Delpirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les parkings couverts ouverts au public les bornes de recharge électrique peuvent être installées au rez-de-chaussée défini par rapport au niveau de référence, au niveau en dessous et au niveau au-dessus du niveau de référence.
Si l’objectif de ces limitations était initialement de restreindre les engins fonctionnant avec des batteries au plomb qui ont la particularité de dégager une certaine quantité d’hydrogène en période de charge, aujourd’hui, cette réglementation présente un niveau de précaution qui semble injustifié. En effet, le nombre de feux de véhicules électriques est relativement restreint et principalement dû à des incivilités.
Ainsi, selon, l’AVERE, « les règles qui ont été établies relèvent donc d’une application particulièrement stricte du principe de précaution qui n’est pas justifiée, dès lors que l’installation respecte les règles de sécurité électrique. Elles viennent ainsi freiner le déploiement de bornes de recharge qui pourraient apporter davantage de service aux utilisateurs de véhicules électriques dans des nœuds modaux comme les gares et les aéroports. ».
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur cette réglementation dans le but de lever les freins à l’installation de bornes de recharge dans les parkings souterrains ouverts au public.