ART. 15	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 15
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinq  »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit que les dispositions de l’article 15 soient fixées par décret au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. Il convient en effet d’accorder un délai suffisant, tant aux acheteurs publics pour qu’ils puissent être formés aux critères environnementaux, qu’aux TPE/PME afin de ne pas favoriser les grandes entreprises.
Toutefois, il me semble qu’un délai maximum de trois ans est largement suffisant afin de permettre à l’ensemble des acteurs de s’adapter aux nouvelles règles en vigueur. En effet, la prise en compte de la protection de l’environnement dans la commande publique n’est pas un sujet nouveau puisque dès 2007, le gouvernement alors en place, évoquait le rôle des acheteurs publics dans le développement durable. De plus, la commande publique est gérée pour moitié par les collectivités territoriales et un grand nombre d’entre elles mènent déjà des politiques publiques fortes en faveur de l’environnement et ont donc déjà acquis les compétences nécessaires pour intégrer les notions de protection de l’environnement dans leurs achats. Concernant les TPE/PME, le plan de relance permet de les accompagner dans la transition écologique sous forme d’aide à l’accompagnement et à l’investissement.  
Enfin, cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’orientation NAT 1 et ECO 5 de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Les objectifs de la France étant très ambitieux, il convient de ne pas perdre de temps en accordant des délais d’adaptation trop longs.
La commande publique constitue un levier économique fondamental et un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux. Il s’agit d’inciter à une amélioration généralisée des pratiques de production responsables afin de répondre aux objectifs de développement durable (ODD) pour 2030.