ART. 56	N°6188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6188
présenté par
Mme Sage, Mme Panonacle, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Huppé, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Gérard, M. Serva, Mme Ali, Mme Atger, Mme Parmentier-Lecocq, M. Raphan, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, M. Le Gac, M. Mathiasin, M. Haury, M. Gosselin, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Serville, M. Simian, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Naillet, M. Nilor, Mme Lebon, M. Emmanuel Maquet, M. Acquaviva et Mme Tanguy
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant:
« L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, tel que défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer, et des acteurs concourant à leur gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aires marines protégées peuvent être un lieu d’expérimentation et déploiement d’actions concourant à réduire des émissions de gaz à effet de serre, à accroître la séquestration naturelle de ceux-ci, à développer la préservation de la bio-diversité, y compris simultanément le cas échéant.
Il est important d’examiner les possibilités de valoriser ces actions par une reconnaissance de leur impact et en ce qui concerne les gaz à effet de serre à quantifier de manière précise et validée leur impact en termes de réduction d’émissions ou stockage de carbone, y compris pour les rendre éligibles à des financements par des acteurs souhaitant de manière volontaire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les financements ainsi dégagés permettraient de renforcer les moyens de gestion des aires marines protégées et ceux des acteurs des territoires concernés.
Dans ce cadre le label bas-carbone, créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, peut être un cadre approprié pour certaines actions, mais pas forcément pour toutes.
Les actions proposées peuvent s’articuler autour des axes suivants :
- Favoriser le déploiement des méthodes existantes du label bas-carbone ou qui le seront dans un avenir proche et le montage de projets sur ces bases dans les aires marines protégées
o Exemple : méthode relative aux mangroves
 
- Identifier de nouvelles méthodes pouvant être éligibles au label bas-carbone, puis les promouvoir pour faire émerger des projets sur ces bases
o Exemples à approfondir : pêche moins émettrice de GES, réduction des émissions de GES des établissements et pratiques touristiques,
oMéthode : réunir un groupe de travail associant services de l’Etat, établissements publics, acteurs des territoires (collectivités, acteurs économiques etc…), associations
- Etudier comment au plan systémique la gestion globale des aires marines protégées pourrait, sur base d’une évaluation scientifique méthodologique éprouvée, de conditions de mise en œuvre définies et d’un suivi strict, donner lieu à une identification certifiée d’un impact climatique – gaz à effet de serre additionnel (tout en ayant un haut niveau d’exigence en matière de biodiversité), sur la base du dispositif du label « Bas-Carbone » ou d’une autre méthodologie à identifier,
oRéunir un groupe d’experts scientifiques (à identifier : spécialistes entre autres de l’océan, de la biodiversité, du climat), d’acteurs opérationnels pour poser les bases d’un programme de travail amont (exploration des pistes de travail, calage de méthodes, travail approfondi pour déboucher sur des outils opérationnels)
-Réfléchir sur ces différents axes à la dynamisation des dispositifs : lancement de projets pilotes, mobilisation de financements additionnels (par exemple création de fonds de compensations qui seraient mis en relation avec les porteurs de projets voire initieraient des projets).
oMéthode à affiner, en lien avec les acteurs des territoires et des organismes intéressés par la thématique.