ART. 59 TER	N°6205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6205
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 59 TER
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.
Par cohérence, le tarif acquitté doit être facultativement fixé en considération des revenus des personnes, autant que la modulation tarifaire sur la base du barème de la caisse d’allocations familiales.