ART. 25	N°6210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6210
présenté par
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Delpirou, Mme Khedher, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 1° ter La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités.
L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente de voitures particulières neuves 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel...) au plus tard en 2032, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des voitures particulières neuves hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040.
L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.