ART. 59 BIS	N°6228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6228
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 59 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième »est remplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.