ART. 6	N°6241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6241
présenté par
Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Michel et M. Claireaux
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 13: 
« 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu’à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitable, en ce qu’il soumet la sanction de dispositifs publicitaires non-déclarés à une contingence politique susceptible d’entraver l’objectif environnemental de cette loi. 
A ce titre, plutôt qu’un retrait pur et simple de prérogatives préfectorales, il apparaît pertinent de définir un plus grande implication du maire dans cette sanction, prononcée par le préfet.