ART. 68	N°6242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6242
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE 68
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la référence à une durée des dommages de dix ans pour que l’infraction puisse être constituée.
En effet, quels seraient les moyens, notamment en terme d’expertise, dont disposeraient le ministère public, et singulièrement, les victimes pour apporter la preuve d’ effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune susceptibles de durer au moins dix ans?