ART. 52	N°6244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6244
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 7 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de baisser le seuil au-delà duquel il ne sera pas possible de solliciter une dérogation pour un projet de création ou d’extension de surface commerciale qui génèrerait une artificialisation des sols.