ART. 15	N°6262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6262
présenté par
M. Kasbarian, M. Travert, M. Chalumeau, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Lejeune, M. Lioger, Mme Hennion, M. Anato, Mme Faure-Muntian, M. Dombreval, M. Michels, M. Girardin, M. Terlier, Mme Melchior, Mme Petel et Mme Cazarian
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules.
« Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code.
« La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché.
« Ces dispositions s’appliquent aux marchés de l’État et de ses établissements publics, des régions, des départements, des métropoles, de la métropole de Lyon, des communautés urbaines et des communautés d’agglomérations.
« Afin d’assurer le suivi de cette obligation, le nombre annuel de véhicules acquis et loués, par rapport au nombre de véhicules à moteur de son parc, est, le cas échéant, précisé dans son rapport annuel par l’acheteur. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet, introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage :
- De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits
- D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces véhicules, dont on sait qu’un véhicule partagé remplace 8 à 12 véhicules individuels.
- D’optimiser l’achat public en bénéficiant des nouveaux usages liés à ces véhicules (utilisation partagée, intermodale, et raisonnée).
Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque acheteur, cette obligation ne s’applique aux marchés de l’État et de ses établissements publics, des régions et départements, des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
Enfin, il est prévu un suivi de la mesure afin de s’assurer de son effectivité.