ART. 49 QUINQUIES	N°6267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6267
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 49 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature d’un contrat de sobriété foncière avec l’État, entre les intercommunalités et celui-ci, n’associe pas expressément les communes.