ART. 4	N°6269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6269
présenté par
M. Tan, M. Cabaré, M. Colas-Roy, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Michel, M. Rupin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres.
Il reprend pour cela les seuils d’émissions de CO2 définis par l’article 25 du présent projet de loi, qui fixe aux pouvoirs publics l’objectif de limiter la vente des voitures particulières les plus polluantes à 5% des ventes de voitures particulières neuves d’ici 2030.
L’interdiction de faire de la publicité pour ces véhicules participera ainsi pleinement à l’atteinte des objectifs de l’article 25 ainsi qu’à ceux fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette mesure.
De manière plus générale, elle contribuera également à la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui prévoit, à l’horizon 2030, la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.