ART. 51 BIS	N°6276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6276
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 51 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’optimisation systématique de la densité de construction préalable à la délivrance d’un permis de construire ne respecte pas le principe de la libre entreprise et de libre choix. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des conséquences de la crise sanitaire, qui démontre que la densité urbaine est un vecteur d’invasion épidémique.