ART. 53	N°6277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6277
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 15 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre en demeure un propriétaire de faire des travaux sur un bâtiment situé dans une zone économique et, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 3 mois, d’autoriser son expropriation, constitue un effet d’aubaine pour ce propriétaire.
Le droit de propriété n’oblige pas le propriétaire à faire des travaux, et cet amendement vise à le rappeler.