ART. 54	N°6280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6280
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
------------
ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’imposer à un maître d’ouvrage une étude potentielle de changement de destination ou d’évolution de son cadre bâti, vraisemblablement lors d’un permis de dépôt de permis de construire d’extension, n’est pas cohérent et est surtout un handicap certain au développement de l’artisanat et de l’industrie dans notre pays. Lorsqu’un chef d’entreprise investi, c’est qu’il a un plan de fonctionnement dans son entreprise et qu’il a une réflexion sur les flux internes. Vouloir se substituer à sa réflexion, c’est le dissuader. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaires seront inédites, et la France n’a pas besoin en ce moment d’une telle restriction.
La France ne peut pas se permettre de retarder des investissements et donc des créations d’emplois.