ART. 63	N°6284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6284
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de redevances ou de taxes pour limiter l’utilisation de produits, par exemple phytosanitaires, a déjà démontré son inefficacité. La création d’une menace n’est donc pas la garantie de l’atteinte des objectifs fixés par le législateur.
En pleine crise sanitaire, envisager une taxe supplémentaire semble en dehors des enjeux. Cet amendement propose de ne pas creuser davantage les difficultés des agriculteurs, plongés dans une situation inquiétante dans le sillage de la crise.