ART. 26	N°6289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6289
présenté par
Mme Krimi, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Claireaux, M. Testé, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maire, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Simian, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, M. Kokouendo et Mme Brunet
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à rendre plus concret le développement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire afin de favoriser l’usage de voitures électriques et hybrides rechargeables.
Aujourd’hui, le développement de telles infrastructures est encore trop marginal dans les collectivités locales. Elles doivent être démocratisées sur l’ensemble du territoire national, afin que chaque citoyen français puisse y avoir librement accès. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du plan mobilité dont résulte l’article L1214‑2 du code du transport.