AVANT ART. 62	N°6292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6292
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création d’un fonds dédié dans la visée d’intégrer l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans la transition agro-écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inscrire dans les dispositions programmatiques de ce chapitre le renouvellement du projet agroécologique pour la France lancé par le Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll dès décembre 2012 visant à réorienter l’agriculture dans l’objectif de combiner performances économique, sociale et environnementale. Ce vaste plan d’action, décliné en différents chantiers, concerne tous les domaines : enseignement, accompagnement des agriculteurs, réorientation des soutiens publics, recherche publique et privée,…
La France doit ainsi devenir le leader européen de l’agroécologie. Il convient de réaffirmer la transition agroécologique comme pivot de la transformation du système agricole et alimentaire français, de l’amont à l’aval. La mondialisation impose de la porter aux niveaux européen et international. Cette transformation doit garantir la diversité des modèles agricoles français, qui fait la force de l’agriculture de notre pays et participe de façon primordiale à la résilience et à la vitalité de nos territoires.  Pour répondre aux enjeux soulevés par le Pacte vert pour l’Europe, il est donc nécessaire d’aborder la transition des pratiques agricoles de manière systémique, qui ne pourra sans allier les pouvoirs publics, les entreprises et les filières, les territoires qui constituent les trois piliers de l’action à conduire et impose un dialogue permanent entre eux.
Il faut un contrat de long terme, c’est-à-dire des objectifs partagés et vérifiables, cela passe par un double calendrier : l’horizon d’atteinte des objectifs est fixé à 2030, avec des jalons, notamment 2022 (année à la fois de la fin du quinquennat et du déploiement de la nouvelle PAC). Il faudra s’y tenir, ce qui signifie de la stabilité dans le temps et la cohérence des politiques publiques, et leur mise en synergie avec les dynamiques privées et les actions territoriales.
Pour réussir, l’action doit être systémique, à tous les niveaux, de façon coordonnée, cohérente, en complémentarité : « le verrouillage étant systémique, le déverrouillage doit l’être aussi » :
-  Les politiques publiques, réglementaires et financières, à tous les niveaux dans les différents secteurs (ex : agriculture, environnement) doivent être cohérentes, elles concernent l’Europe, l’État et les collectivités locales, notamment les régions du fait de leurs compétences (gestion des fonds structurels, aménagement du territoire, économie).
-  Les politiques publiques doivent favoriser l’innovation et l’initiative privée. L’action publique et l’initiative privée doivent être complémentaires.
-   Les filières doivent s’organiser, se mobiliser, la R&amp;D être en appui. L’engagement de l’aval dans la transition est essentiel.
-  Un nouveau type de contrats de filière doit être développé, à la fois « contrats de loyauté » et plans de progrès, pour accélérer la généralisation de l’agro-écologie et l’évolution des pratiques, et assurer la juste rémunération des agriculteurs, celle qui intègre le prix du développement durable, de la protection de l’environnement.
-   Le territoire est un maillon majeur de synergie de l’action publique et l’action privée.
Pour cela, le projet agroécologique pour la France doit être renouvelé et être accompagné d’un Fonds à la transition agroécologique, qui serait – à périmètre fiscal constant – alimenté de la sorte :
-  Pour un tiers par une réallocation des aides publiques et de la fiscalité au sein du monde agricole
-  Pour un tiers par des moyens français et européens dans le cadre du Pacte Vert
-  Pour un dernier tiers par un juste partage de la valeur au sein des filières, avec le cas échéant un effort des consommateurs à travers un contrat social qui se traduit par la valorisation des SIQO.
A terme, ce fonds permettra dans la décennie qui vient une transformation de la production agricole pour un tiers de produits issus de l’Agriculture Biologique, un tiers de produits labellisés Haute Valeur Environnementale (HVE) et un tiers de produits bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, afin d’offrir en 2030 une « nourriture de toutes les qualités » (durable, saine, diversifiée et de qualité) à tous les consommateurs.
Cette France agricole des trois tiers doit s’accompagner d’une véritable réforme de la certification biologique et de la HVE en intégrant la dimension carbone et sociale, mais également une réforme plus large du cahier des charges de la HVE incluant un objectif ambitieux de réduction d’usage des produits phytopharmaceutiques.
Ce plan agroécologique et son fonds dédié visent à réconcilier la société française et son agriculture, à prévenir les atteintes à l’environnement, à la biodiversité, à la santé animale, à la santé humaine tout en assurant notre sécurité alimentaire ici, comme au bout du monde.