ART. 68	N°6299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6299
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 68
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamner.
L’écocide ne doit pas être une création franco-française, mais une création européenne afin qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire européen. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.