ART. 67	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla
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ARTICLE 67
À l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« d’atteinte grave et durable »
les mots : 
« de dégradation substantielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette rédaction, l’article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
En effet, ce texte impose un élément de gravité quand la Directive fait référence à la notion de dégradation substantielle, une notion qui se retrouve par ailleurs à plusieurs endroits de notre code de l’environnement.
Par conséquent, afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable » car ces conditions de gravité vont rendre cet article inapplicable.