ART. 44	N°6316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6316
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 44
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance »
les mots :
« qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et  favoriser l’entretien des immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, en rendant obligatoire des provisions correspondantes. Afin de donner le plus de légitimité possible à ce plan stratégique de patrimoine, il faut qu’il soit approuvé avec une majorité qualifiée.