ART. 44	N°6317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6317
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement s’interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de payer.
Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d’avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financement de cette provision ?