ART. 67	N°6328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6328
présenté par
Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 67
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement, reprenant à notre compte ce qui est déjà acté en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil, qui se réfère au caractère « non négligeable » du dommage écologique.