APRÈS ART. 26	N°6329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6329
présenté par
M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, Mme Silin, M. Testé, M. Holroyd, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.