ART. 52	N°6348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6348
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 52
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« pour une implantation. Ce seuil, non renouvelable, est porté jusqu’à 25% de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 vise à mettre un terme progressivement aux aménagements de zones commerciales qui entraineraient l’artificialisation des sols. Il prévoit un principe de zéro artificialisation nette, assorti toutefois de dérogations pour les projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire d’établissement et de surface inférieure à 10 000 m2.
Concernant les projets présentant un intérêt particulier pour leur territoire, il convient d’établir une distinction entre d’une part les projets de création, et d’autre part les projets d’extension rendus nécessaires par la rénovation des zones commerciales en zone périurbaine. A cet effet, les projets d’extension jusqu’à 25 % de la surface initiale des bâtiments préexistants ne doivent pas être concernés par le dispositif. Ces projets d’extension ne pourraient pas être reconductibles.