ART. 19	N°6349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6349
présenté par
M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Leclabart, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L210‑1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, relèvent de l’intérêt général.
L’ajout ici visé à l’article L210-1 du code de l’environnement conduirait à remettre en cause le fondement même du droit de l’eau, à savoir la gestion équilibrée de la ressource et ce, en fonction des différents usages. En venant préciser que le respect des équilibres naturels comprend aussi la « restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et leurs interactions », l’article remettrait en cause ce principe.
Par ailleurs, cet article apparaît particulièrement inquiétant notamment pour les projets de stockages et de transfert d’eau. Préciser dans l’article que cela encouragerait la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques entraînerait par conséquent, une insécurité juridique notable pour les projets de nos territoires.
De plus, les conséquences de cet ajout n’ont pas été étudiées.
L’amendement vient donc supprimer cet article.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article et conserver la rédaction actuelle des articles L210‑1 et L211‑1 du code de l’environnement.