ART. 48	N°6351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6351
présenté par
M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 permet de fixer des objectifs en termes d’artificialisation des sols. Cette intention est louable quand on sait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l’équivalent du département de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selon l’Observatoire national de la Biodiversité).
Initialement, selon l’INRAE, l’artificialisation des sols correspondait à la préoccupation de quantifier les pertes de surfaces disponibles pour l’usage agricole, par changement d’occupation des sols. Aujourd’hui, elle désigne la diminution globale de la part des sols affectés aux activités agricoles et forestières ou aux espaces naturels, suggérant des dimensions autres qu’agricoles à prendre en compte.
L’utilisation du sol (ou l’occupation des sols) est la modification par l’homme de son environnement naturel ou sauvage au niveau du sol quand il est transformé (prairies, champs, imperméabilisation, constructions et autres implantations humaines...).
Tel que rédigé, l’article 48 est imprécis et considère qu’un sol est artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait, affectent durablement tout ou une partie de ses fonctions.
Par cette définition, l’article s’éloigne à la fois de la définition émise par l’INRAE et par celle de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) - instance rattachée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation créée en 2016 - pour qui l’artificialisation des sols fait référence à des “espaces qui ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture, la foresterie ou comme habitats naturels”.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier de la définition de la définition des “sols artificialisés”.