APRÈS ART. 59	N°6354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6354
présenté par
M. Moreau, M. Pellois, M. Michels, M. Lejeune, M. Travert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9‑1. – I. – Dans les établissements publics et privés de la restauration collective proposant une offre de menu végétarien, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les principaux produits composant ce menu ».
« II. – Les modalités d’application et les seuils soumis à l’indication de l’origine mentionnée au I sont fixées par décret.
« Les modalités d’affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2002-1465 du 17 décembre 2002 rend obligatoire l’indication de l’origine des viandes bovines servies en restauration. Cette indication doit figurer dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible, par affichage ou par tout autre support écrit.
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires avait étendu l’obligation d’affichage des viandes non transformés en restauration hors domicile, et ce, au delà de la viande bovine, pour laquelle cette obligation était déjà mise en place.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour les établissements de la restauration collective qui proposeraient un menu végétarien, de préciser l’origine et la provenance des produits le composant et donc à élargir l’obligation actuelle pour les viandes, aux produits végétariens.