ART. 62	N°6358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6358
présenté par
M. Moreau, M. Lejeune, M. Travert, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Mendes, M. Kasbarian et M. Cormier-Bouligeon
------------
ARTICLE 62
À l’alinéa 1, après le mot :
« consécutives »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« sous réserve de la mise en place et de l’effectivité de taxations équivalentes dans les pays membres de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. En effet, un déficit en azote peut entraîner de lourdes conséquences pour la fertilité des sols, des rendements de production et affecter la qualité des produits.
Afin de réduire les impacts négatifs sur l’environnement, causés par l’apport en azote, le secteur agricole adopte de nouvelles pratiques plus vertueuses comme l’enfouissement rapide; le recours des outils d’aides à la décision ou encore l’emploi d’engrais qui auraient une libération plus progressive ou contrôlée.
La création d’une taxation franco-française risquerait d’accroître la distorsion de concurrence déjà bien présente entre les pays de l’Union européenne et que subissent trop souvent, les agriculteurs français. Si un dispositif fiscal venait à être mis en place, cela ne serait envisageable que dans un cadre commun.
Par ailleurs, l’étude d’impact du présent projet de loi n’aborde pas les impacts économiques qu’aurait une telle mesure sur les revenus des exploitations agricoles. Certains états membres ont d’ores et déjà développé des mesures de soutien financier d’accompagnement pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Le principe d’aide a été décliné en France dans le plan de relance.