ART. 62	N°6360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6360
présenté par
M. Moreau, M. Lejeune, Mme Brulebois et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 62
I. – À l’alinéa 1, après le mot : 
« minéraux »,
insérer les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot : 
« taxations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 propose la mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.
Entre 2005 et 2019, le secteur agricole enregistrait une diminution des émissions d’ammoniac de 2,3 %. De 1990 à 2018 les émissions agricoles de protoxyde d’azote ont diminué de 9 %.
Au-delà de la dynamique déjà enclenchée dans le secteur agricole, il ne semble pas envisageable d’imposer une nouvelle redevance à nos agriculteurs, qui plus est, dont le champ d’application serait purement franco-français.
Par ailleurs, si une taxation doit être mise en place, cela n’est envisageable qu’au niveau européen, en tenant compte du potentiel émissif des différents fertilisants azotés et des bonnes pratiques visant à réduire les émissions.
En effet, l’article omet le fait que l’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes.