ART. 62	N°6363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6363
présenté par
M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 propose la mise en œuvre d’une redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015.
Entre 2005 et 2019, le secteur agricole enregistrait une diminution des émissions d’ammoniac de 2,3 %. De 1990 à 2018 les émissions agricoles de protoxyde d’azote ont diminué de 9 %.
Au-delà de la dynamique déjà enclenchée dans le secteur agricole, il ne semble pas envisageable d’imposer une nouvelle redevance à nos agriculteurs, qui plus est, dont le champ d’application serait purement franco-français.
Une étude devrait être menée au niveau européen pour que l’ensemble des états membres soient soumis aux mêmes règles, sous peine de situation de concurrence déloyale.