APRÈS ART. 49	N°6365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6365
présenté par
M. Forissier, M. Benassaya, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;
c) Le second alinéa est supprimé. 
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers. Cette instance consultative se voit ainsi confier une mission particulièrement importance en ce qu’elle a pour objectif de réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et donc de lutter contre leur artificialisation.
Cet amendement propose un renforcement de la CDPENAF dans le but d’aider les élus locaux à prendre des décisions en matière d’usage du sol, en ayant une vision d’ensemble des projets (logement, industrie, infrastructures, etc.) conduisant à une artificialisation des sols.
La plupart des avis rendus par la CDPENAF permettent d’amorcer un dialogue constructif entre les différents acteurs du territoire afin d’arriver à une position finale de consensus sur des projets d’urbanisme. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un groupe du travail du Comité pour l’économie verte ainsi qu’un rapport de 2020 issu du Comité national de la biodiversité prônent tous deux son renforcement.
Le présent amendement propose que les avis rendus par la CDPENAF soient consultatifs dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, mais conformes dans les autres cas, afin de lutter plus efficacement contre l’artificialisation des sols.