ART. 48	N°6367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6367
présenté par
M. Forissier et M. Rolland
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) définit les sols artificialisés comme « des espaces qui ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture, la foresterie ou comme habitats naturels », la nouvelle définition proposée par cet article – qui met l’accent sur l’affectation durable de tout ou partie des fonctions des sols – apparaît bien trop floue.
Une telle définition laisse penser qu’il est possible de placer sur le même plan la mise en culture d’une ancienne friche et la destruction de terres par leur urbanisation ou leur imperméabilisation. Or ces deux types d’opération ne sont pas comparables.
Afin de préciser et de rendre réellement efficiente la définition de l’artificialisation des sols au regard de la trajectoire « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050, il convient d’ajouter au présent article que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. Cette nouvelle définition viserait ainsi clairement les véritables phénomènes à l’origine de l’artificialisation des sols : l’urbanisation et la bétonnisation.